Droit de la famille (divorce)
TOURS – Une femme de 50 ans demande le divorce contre son mari, requête rejetée au TGI, puis en Cour d’appel et enfin, pourvoi en Cour de Cassation; Intervention de Me Florent Renard devant la Cour d’appel de Tours, qui prononce finalement le divorce des époux et octroie à l’épouse 250 000 € de prestation compensatoire.
Droit de la construction
MONTAUBAN – Des acquéreurs floués par un constructeur défaillant intentent une action pour un ouvrage non terminé et non réceptionné : octroi par le Juge de référé de dommages et intérêts supérieurs à 100 000 €, – Des particuliers ayant confié la rénovation de leur maison secondaire à une entreprise… Ouvrage non terminé et non réceptionné, avec un assureur refusant de mobiliser sa garantie : condamnation de l’entreprise en référé à régler 280 000 € aux particuliers, et 48 000 € à titre de dommages et intérêts contre les sous-traitants (au fond).
Droit des contrats
MONTPELLIER – Signature d’une promesse de vente, poursuite des relations entre les parties postérieurement à la date butoir de signature de l’acte définitif fixée dans l’avant contrat; demande de vente forcée par la partie adverse : rejet TGI, rejet Cour d’Appel, et rejet à la Cour de Cassation. Obtention de dommages et intérêts, FOIX – Signature d’une promesse de vente, non-respect du vendeur et établissement d’un procès-verbal de carence chez le notaire : condamnation du vendeur et obtention de dommages et intérêts.
Droit internationnal
FRANCE / ISRAËL – Homme de 50 ans, privé de son enfant pendant dix ans après un enlèvement par la mère en Israël, condamnation de la mère à une peine de prison avec sursis, dommages et intérêts et établissement d’un droit de visite au bénéfice du père.
Droit du travail
PARIS – Suite à un arrêt maladie d’un de ses salariés de 60 ans, un employeur ne respecte pas la procédure relative aux visites médicales, obtention de 60 000 € au bénéfice du salarié.
Préjudice corporel
ESPAGNE – Homme de 30 ans, sans emploi et n’ayant quasiment jamais travaillé, subit un accident de la route en Espagne, Incapacité Physique Partielle de 30% (IPP), obtention de plus de 200 000 €. MONTPELLIER – Boulanger de 35 ans subit une chute dans la rue, Incapacité Physique Partielle de 10% (IPP), obtention de plus de 220 000 €.
Droit des affaires
– Lettres de change. Condamnation par le Tribunal de Commerce de l’avaliste (client du cabinet) à régler au demandeur 128 000 €. Arrêt de la Cour d’appel, qui réforme totalement le jugement suite à un défaut sur la lettre de change.- Centrale d’achat internationale refusant de respecter un contrat qui s’est renouvelé à plusieurs reprises, condamnation de la Centrale pour le principal et dommages et intérêts.